Termes et conditions

Garant Machinerie est une division de: Les scies Mercier inc.

MODALITÉS DE PAIEMENT : argent comptant lors de la commande ou un acompte de 1/3 lors de la commande avec solde dû avant livraison sauf indication contraire sur ce devis. Des frais administratifs de 1½% par mois seront imposés sur tous les comptes passés dus de plus de 30 jours.

TAXES : toutes les ventes sont assujetties à la taxe sur les produits et services, la taxe provinciale (où elle est applicable) et toute autre taxe et peuvent être facturées à l’Acheteur comme faisant partie du prix de la vente, ou séparément, si une autorité de taxation exige que le Vendeur perçoive et paye une telle taxe.

PRIVILÈGE DE RETOUR DE 30 JOURS SUR LA MACHINERIE D’OCCASION :sauf avis contraire sur le devis, chaque machine d’occasion offerte de notre stock est garantie pour être mécaniquement satisfaisante à l’Acheteur ou peut être retournée, dans les 30 jours, transport payé d’avance, dans la même condition que lors de l’expédition et après avis écrit et donné par le Vendeur, avant de rendre la machine, pour un remboursement complet de l’équipement seulement moins les frais de réparation, le cas échéant. Tout bris associé à une mauvaise utilisation de l’équipement durant cette période sera réparé au frais de l’Acheteur. La période de 30-jours débute le jour de la livraison de l’équipement chez l’Acheteur, si l’équipement est offert de notre stock. Dans le cadre d’un équipement vendu par courtage avec inspection, réparation et/ou modifications, la période de 30-jours débute le jour de la réception de l’équipement par la Vendeur. La machinerie jugée insatisfaisante par le client peut, à l’option du Vendeur, être réparée ou retravaillée pour satisfaire aux exigences du client. L’insatisfaction de l’Acheteur face à la qualité de fabrication de l’équipement à l’origine n’est pas un critère éligible au retour de la marchandise.  Le privilège de retour de 30 jours ne s’applique pas à la machinerie vendue en condition « TELLE QUELLE ».

CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE – MACHINES D’OCCASION : si les marchandises décrites aux présentes sont des marchandises d’occasion usagées et sont offertes « TELLES QUELLES» le Vendeur ne fait aucune garantie que ce soit, formelle ou suggérée, y compris le privilège de retour de 30 jours et toutes les garanties de la qualité marchande et de l’adaptation à une fin particulière qui sont, par la présente, niées et exclues de cet accord.

GARANTIE LIMITÉE – NOUVELLES MACHINES & PIÈCES : toutes les nouvelles machines et pièces portent seulement la garantie de fabrication originale.  À moins qu’il soit énoncé autrement sur le devis, les équipements neufs sont garantis 1 an contre les défauts de fabrication, remplacement des pièce seulement (transports et main d’œuvre non-inclus).  Tout bris associé à une mauvaise utilisation de l’équipement durant cette période sera réparé au frais de l’Acheteur.

DESCRIPTION : toutes les spécifications et descriptions ne sont qu’approximatives. Il en va de la responsabilité de l’Acheteur d’inspecter les marchandises et de vérifier si elles se conforment à ses exigences.

RÉCLAMATION  : toute réclamation pour des erreurs de marchandises doit être faite par écrit sur réception des marchandises ; aucun crédit ne sera autorisé sur des marchandises retournées sans la permission du Vendeur. Il est formellement consenti que la seule et unique façon qu’a l’Acheteur de remédier à n’importe quelle réclamation qui survient sous cet accord contre le Vendeur sera limitée au retour de la marchandise et au remboursement du prix d’achat ou à la réparation ou le remplacement de la marchandise au choix du Vendeur.  Le Vendeur ne sera, en aucun cas, tenu responsable de dégâts spéciaux ou importants.

RETOURS  : les marchandises vendues ne peuvent être retournées qu’avec l’approbation écrite du Vendeur et le paiement des frais de remise en stock, à être déterminé par le Vendeur.  Tous frais associés au retour de la marchandise incluant sans limitations les frais déplacement et embarquement de marchandise, frais de transport au point d’origine, frais associés à l’altération de bâtiments, etc. sont à la charge de l’Acheteur.

DEVIS ET ACCEPTATION  : les conditions de la proposition seront acceptées par l’Acheteur sur l’émission d’un bon de commande. Par l’émission d’un bon de commande, l’Acheteur consent complètement et exclusivement aux conditions générales de la présente. Toutes les propositions et acceptations de commandes sont faites avec une entente mutuelle stipulant que les commandes ne peuvent êtres résiliées. La date d’expédition n’est qu’approximative et peut être soumise à des retards.

USAGE DE LA MACHINE ET SÉCURITÉ  : les articles vendus ici ne sont ni conçus, ni fabriqués par le Vendeur et par conséquent l’offre de vendre est sans garantie de la part du Vendeur quant à la sécurité et l’aptitude à l’utilisation ou à la pertinence de l’intention. Il en va de la responsabilité de l’Acheteur (l’utilisateur) de fournir des dispositifs de sécurité et l’équipement nécessaire à la sauvegarde de l’opérateur contre les blessures pour n’importe quelle utilisation particulière, opération ou installation et, en juste proportion, voir à ce que la machine, ou les machines, soient conformes à toutes les normes gouvernementales, de la santé et sécurité du travail incluant, mais non limité aux normes CSA et tout autre organisme équivalent.

INSPECTION  : l’Acheteur aura le droit d’inspecter les marchandises au lieu d’expédition avant le moment de cette expédition.

TITRE  : le Titre ne passera pas à l’Acheteur sur livraison de la machinerie citée, mais restera la possession du Vendeur jusqu’à ce que la somme totale du prix d’achat ait été versée et encaissée par le Vendeur.

RENONCIATION – INDEMNISATION  : l’Acheteur, par la présente, (1) renonce à toute forme de réclamation (à l’exception des réclamations pour infraction à cet accord) quelles qu’elles soient incluant, mais non limité à, la blessure ou la mort de n’importe quelle personne, les dégâts à la propriété qu’il peut avoir à tout moment contre le Vendeur, ses agents ou employés, en raison de ou provenant de n’importe quel état ou défaut des marchandises vendues ci-dessous, y compris, mais non limité à n’importe quelle soi-disant mauvaise conception, spécification inconvenante ou vice de fabrication de marchandise vendue ci-dessous, ou devis, et (2) consent à indemniser et tenir à couvert le Vendeur, ses agents et employés de ou contre toute perte, dégât, dépense, réclamation, procès, dépenses de défense, y compris les honoraires d’avocat ou obligations que le Vendeur ou n’importe lequel de ses employés, peuvent subir ou encourir à tout moment pour ou par raison de n’importe quelle blessure ou mort de n’importe quelle personne ou personnes ou dégâts à n’importe quelle propriété, provenant de n’importe quelle condition ou vice de fabrication des marchandises vendues ci-dessous, y compris, mais, non limité à, la prétention à une soi-disante mauvaise conception ou à un défaut de fabrication ou autres défauts à la marchandise vendus ci-dessous, ou n’importe quelle sauvegarde ou dispositif de sécurité, ou avertissement jugé inadéquat ou insuffisant.

ACCORD ENTIER  : Ces conditions générales, avec les dispositions contenues sur la présente facture or proposition, sont voulues par le Vendeur et l’Acheteur comme une déclaration complète et exclusive des termes de l’accord et un tel accord ne peut pas être modifié, amendé, ou résilié à moins d’un écrit subséquent à la date de la présente rédigé par une personne autorisée par le Vendeur. Toutes conversations antérieures et représentations en ce qui concerne ce sujet sont remplacées par cet accord. Le vendeur ne sera lié par aucune condition au bon de commande de l’Acheteur ou à d’autres formulaires ou documents qui tenteraient d’imposer des conditions en désaccord avec les conditions générales de vente du Vendeur exposées à la présente à moins qu’il ne soit spécifiquement consenti par écrit par une personne dûment autorisée du Vendeur. Le vendeur s’objecte à toute disposition contenue dans les formulaires de l’Acheteur qui seraient différentes ou ajoutées aux conditions générales de la présente. La viabilité du bon de commande de l’Acheteur est expressément conditionnelle au consentement de l’Acheteur aux conditions générales de la présente, comme étant la déclaration complète et exclusive des termes de cet accord, lequel consentement sera manifesté par l’Acheteur prenant possession ou conservant la marchandise décrite aux présentes.